Codes de loi français

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 1° D'un ou plusieurs véhicules

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de marchandises toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ; -connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de personnes par route ; -identifier les divers organismes administratifs, consultatifs

Article L111-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 431-3 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques,

LEGIARTI000034647737

Article 16 En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le maintien

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; 4° L'expression " entreprise liée " désigne une entreprise filiale au sens du 1° ou une autre entreprise dans laquelle est détenue une participation

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes : 1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des gestionnaires d'infrastructures : a

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus

Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité

Article 3

I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation

Article R225-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne

Article R224-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l' article R. 311-1 du code de la route , utilisés pour assurer des services de transport public de personnes

Article R613-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets sont transportés : 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.