d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions de conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté

Article 1

—

conducteur de train instaurées par la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté

Article 139

—

produits ; 11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté

Article 1

—

de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ; – les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ; – les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté

Article 6

—

Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° L'entreprise

LEGIARTI000020540182

—

Institutions et prise de décision Les institutions des communautés. 1.7.3. Les caractères du droit communautaire Les traités fondateurs. 1.7.4. Droit communautaire et droit national L'application du droit de l'UE en France. 1.8.

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.

Article L144-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60

Code de l'énergie

la compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export ; 8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Code de l'environnement

détient ou exerce sa compétence ; ― et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté

Article D6132-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

groupement ; 7° Un représentant des coordonnateurs de la gestion des risques associés aux soins mentionnés à l'article R. 6111-4, désigné par le directeur de l'établissement support ; 8° Un professionnel médical représentant, le cas échéant, les communautés

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

matière de santé et de sécurité des travailleurs ; – Recyclage de matériaux : Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté

Article L380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

leur siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments ou produits dans un Etat membre de la Communauté

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37. h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l'éducation

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Code de l'éducation

-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de

Article 6

—

Pour les produits explosifs marqués "CE", le fabricant, l'importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché, tous désignés ci-après

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