Officier Commandant de communauté de brigades, commandant de brigades territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Lorsque la dérogation demandée concerne un ouvrage d'interconnexion avec le réseau de transport de gaz d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le ministre transmet la demande aux autorités compétentes de cet Etat.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact

Article R542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté

Article R542-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Code civil

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19

Code de l'éducation

Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire.

Article L401-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative.

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42

Code de la sécurité intérieure

contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté

Article 15

—

Dans le cas des stages à temps partiel, le montant de cet acompte est réduit conformément, selon les cas, aux dispositions des articles 9 ou 11, ci-dessus.

Article 8

—

Lorsque la contribution n'excède pas la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge, cette contribution est réduite, dans la limite de son montant, d'une décote.

Article 6

—

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 204 € 1 614 € Les étudiants acquittent à

Article 1

—

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Article 37-13-1

—

Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée

Article 10

—

dispositions suivantes : Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa du §4 de l'article 9 est réduite

Article 1

—

Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.

Article 190-2.05

—

Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Navires à passagers existants : 2.

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