CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4675cdc6046d4745555b
19 mai 2026
à la somme de 1 200 euros, - débouter l'intimé et appelant incident de sa demande au titre du préjudice matériel, - réduire à de plus justes proportions l'indemnisation allouée au titre de l'article
6a0d467fcdc6046d47455605
6a0d4685cdc6046d4745565b
6a0d469acdc6046d474557ed
6a0d46afcdc6046d4745593e
de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral, cette indemnisation ne pouvant
6a0d46b4cdc6046d47455995
6a0d46bacdc6046d474559e4
6a0d46bfcdc6046d47455a46
6a0d46decdc6046d47455c6e
6a0d46f3cdc6046d474563e1
6a0d470ecdc6046d47456bb5
6a0d4713cdc6046d47456c04
6a0d4719cdc6046d47456c5e
6a0d4733cdc6046d47456dfa
6a0d4738cdc6046d47456e53
cr
6079a8db9ba5988459c4f1e1
13 novembre 2001
janvier 2001, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende avec sursis pour propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort, et, le deuxième, à 10 000 francs d'amende pour complicité
6079a8df9ba5988459c4f23f
5 octobre 1999
par la suite à un journaliste, lors d'une conversation téléphonique que ce procès-verbal devait être analysé comme un faux ; qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent un acte positif de complicité
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01407
18 décembre 2007
la partie de la demande relative à la complicité de cette société des faits de détournement de clientèle qui auraient été commis postérieurement à la rupture du contrat de travail entre M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05517
10 octobre 2007
Clément, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, en date du 26 janvier 2007 qui a condamné le premier pour complicité de viols aggravés à cinq d'emprisonnement dont un an avec sursis
613725dccd58014677421163
7 février 2001
Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, a condamné, la première, pour complicité d'escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second
Page 55 sur 1540