Codes de loi français

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité

Article D3120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.

Article D3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports.

Article R3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 p. 100 du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 p. 100 pour les transports à l'exportation.

Article L3314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

par " équipements sous pression transportables " : a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : A1 et A2 , les paramètres caractéristiques utilisés pour déterminer les limites d'activité de matières radioactives des colis tels que définis dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport

Article 411-1.09

En cas de doute ou de conflit d'attribution, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

Article ANNEXE art. 1

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.

Article 23

toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire

Article R125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures

Article R2124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires

Article R*115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 18

Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

; 3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; 4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remisé la

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

. 2° La nature de la ou des marchandises à transporter, ainsi que les relations de trafic intéressées. 3° La date de départ ainsi que la durée de la convention. 4° La proportion du trafic offerte à d'autres transporteurs.