Codes de loi français

Article 31-6

Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats

Article D4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque

Article L1434-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Afin de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, mobilise les acteurs du territoire pour améliorer l'accès aux soins,

Article 4

L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou, à défaut, le directeur départemental ou un inspecteur désigné par lui, est chargé de suivre l'activité du comité régional et de jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

Article R2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du conseil départemental

Article D824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

académique en charge de l'enseignement agricole ou de son représentant ; d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son représentant ; e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ; f) Du président

Article 2

Les limites de cette circonscription seront fixées par le préfet sur proposition du praticien en cause, après consultation du conseil régional de l'ordre intéressé et des organisations syndicales départementales, et compte tenu des besoins de l'économie

Article 2

Les limites de cette circonscription sont fixées par le préfet sur proposition du praticien en cause, après consultation du conseil départemental de l'ordre intéressé et des organisations syndicales correspondantes, et compte tenu des besoins de la santé

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 13

Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article R2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau.

Article 10

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle.

Article 3

L4124-1 L'effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes : 1° Il est soustrait à l'effectif global du conseil régional

Article L4321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre.

Article 60

Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil national de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 11

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.

Article 21

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.

Article L7225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Il comporte, par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 1

; -médecin en chef de santé publique : 3 455 euros ; -médecin de santé publique : 3 420 euros.