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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110338
5 juin 2019
créance certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux et de la connaissance par le débiteur, du préjudice qu'il cause à son créancier ; qu'il s'avère en l'espèce qu'en 1997, M.
JEX MOBILIER
697bba72cdc6046d472a4c9b
3 octobre 2025
prescription à l’un des débiteurs solidaires étant opposable à chacun d’eux, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 disposant d’un titre exécutoire régulièrement signifié et constatant l’existence d’une créance
CHAMBRE DU CONSEIL
69b1d30ecdc6046d4754b00f
8 avril 2025
D'OCCASION ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée La créance
6079436e9ba5988459c42456
26 avril 1977
, LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE PUISQUE LE DROIT A REPARATION DU PROPRIETAIRE DES PARTS RESULTANT DE L'ANNULATION DE LA CESSION DES PARTS, ETAIT ETABLI, ET QU'EN REVANCHE, LE FONDEMENT DE LA CREANCE
3ème Chambre Commerciale
628490ae498a54057d102fec
17 mai 2022
[C], ès qualités, a contesté la déclaration de créance de la société HC, estimant : - que sa créance n'était ni certaine, ni exigible dans la mesure où seuls des devis lui ont été présentés, - que le
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00452
13 avril 2010
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à constater que la banque ne justifie pas à son encontre d'une créance certaine, liquide et exigible et à dire en conséquence nul et de nul
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fe
4 juillet 2008
X... devra à plus ou moins court terme être déposé, - que les frais de cette ablation de matériel évalués à 2. 206, 86 € constitue une créance certaine, imputable aux conséquences de l'accident en cause
61372396cd5801467740bb7f
3 octobre 2000
avait elle-même établi les relevés de commissions à partir desquels les factures litigieuses ont été émises et que les dommages-intérêts réclamés par la société Dyno Industrier ne constituant pas une créance
Trib. de Commerce
69fc66d5cdc6046d47e8c462
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
69fc7aa2cdc6046d47ea7921
4 mai 2026
En l'absence d'un cadre formel contractuel, cette créance fait l'objet de contestations sérieuses qui font obstacle à l'application des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Référé mardi salle 3
69d1929fcdc6046d47255b7e
28 janvier 2025
, telle que dûment caractérisée conformément aux dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile ; Juger que la Société FRANFINANCE LOCATION n'apporte pas la preuve de la détention d'une créance
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11647
2 mai 2017
Article 1 du Protocole n o 1 : La question centrale consistait à savoir si la réparation accordée par le tribunal pénal régional au requérant constituait pour celui-ci une créance certaine constitutive
697b6eb8cdc6046d471e7e07
[Y] [T] demande au Juge de l’Exécution de dire que les intérêts de droit produits par sa créance courent à compter du 11 janvier 2021 comme il est stipulé dans le dispositif du jugement du 13 novembre
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
69c565bccdc6046d470e9215
7 janvier 2026
69c565eacdc6046d470e9627
69c565ffcdc6046d470e9789
69c56613cdc6046d470ea080
6a16db3bcdc6046d471925df
21 mai 2026
En l'espèce, les défendeurs ne contestent ni le principe ni le montant des créances sollicitées par la SROC [Adresse 5] qui en justifie.
60794bf39ba5988459c44532
2 juin 1981
POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE ET QU'IL AURAIT DU DECLARER L'OPPOSITION NULLE, L'ASSISTANCE PUBLIQUE N'INVOQUANT PAS UNE CREANCE
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