Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 440 résultats pour « décision déclarant nulle l'élection du comité d'entreprise »
ARTICLE
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Article A212-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement
Article L6162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le directeur
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, relevant de la sous-section 2 de la présente section, ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire, relevant de la sous-section 3 de la présente
Article D4443-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.
Article L4322-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
Article L4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
Article L4321-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
Article L731-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou d'entreprise, déterminée en
Article R132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice.
Article 1 bis
Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent.
Article R523-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
Si la déclaration mentionnée aux articles R. 523-13 à R. 523-15 est incomplète, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande au déclarant de la compléter ou d'apporter les précisions nécessaires
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée.
Article R717-78-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.
LEGIARTI000051776919
de thon rouge (y compris rejeté) lors de ces sessions de captures » doit être cochée en cas de capture nulle, par marée, durant toute la période de son autorisation. - en cas de capture nulle de thon rouge, la position en degré et minutes de latitude
Article 51
Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour
Article 7
1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité
Article L2312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
localisation des centres de décision de cette société.
Article D3411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport
Article R723-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54.
Article R413-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70
Le silence gardé par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise dans un délai de trois mois suivant la réception par celui-ci de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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