Codes de loi français

Article Annexe XI

méthode pour déterminer CC Pouvoir calorifique inférieur (PCI) Unité du PCI Niveau de méthode pour déterminer le PCI Calcul : CC x PCI x FE x FO Emissions 2005 Calcul : CC x PCI x FE x FO Emissions 2006

Article L541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

Article 3

Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

. - A l'article L. 146-3 : 1° (Abrogé) 2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention

Article R227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps

Article 53

Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2006 Art. 1 - Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19 - Arrêté du 4 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 6 janvier

Article 55

L241-17 - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 139

Article 10

Annexe III L'arrêté du 16 janvier 2006 modifié portant création de l'unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er décembre

Article 57

Les dispositions du présent I prennent effet au 1er janvier 2006. II.-1.-(Abrogé) 2.

Article 29-2

L'audit de navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat

Article R522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

concentration de chacune des substances actives contenues dans le produit ; 5° La classification du produit selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 ; 6° La fiche de données de sécurité prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006

Article R543-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006

Article 2

. ― Lorsqu'elle est consultée en application des articles 2 et 3 du décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres

Article 1

Dans les communes concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la première collecte auprès des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres et auprès des personnes sans abri a lieu en 2006.

Article 12

Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.

Article 5

-A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long

LEGIARTI000021672911

815094 2006 CHU JEAN JAURES 85 000,00 0,00 85 000,00 12 - ILE-DE-FRANCE VAL-DE-MARNE 815094 2006 CHU VINCENNES 67 510,00 0,00 67 510,00 12 - ILE-DE-FRANCE VAL-DE-MARNE 815094 2006 CENTRES HEBERGEMENT 11 436,20