Codes de loi français

Article 6-1

Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le

Article 8 ter

Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures

Article 10

La nomination ainsi que l'affectation des candidats reçus sont prononcées par arrêté ministériel dans l'ordre du classement final et compte tenu des nécessités du service et des voeux exprimés.

Article 1369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Article Annexe 1

NAVIRES AYANT REÇU LE LABEL BIP EN 2017

Article 5

Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable.

Article R443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17

Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints : 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ; 2° Aux articles

Article 20

prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune

Article 11

conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les élèves et stagiaires qui y sont affectés ; 5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Article 55-1

Toutefois, aucune cotisation n'est due au titre : 1° D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.

Article 322-31

Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de vérification de la sincérité des comptes d'avoirs disponibles, à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par le dépositaire central, les teneurs de compte-conservateurs

Article 323-1 A

Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation

Article R22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée

Article 8

Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit des missions religieuses et provenant d'indigènes n'ayant pas la qualité de citoyen français.

Article 1er

plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant