Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 802 résultats pour « date où son motif doit être apprécié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Le réservoir doit être muni d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.
Article Annexe art. 15
Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière.
Article 223 a-I/05
Plans de construction à conserver à bord et à terre NAVIRES DE CLASSE B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications
Article 2
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette
Article 1
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Article 2
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes : 1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 15 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences
Article R53-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
faits ; -date des faits ; -caractère exprès de l'enregistrement ; -date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; -date d'exécution ou de fin d'exécution
Article D732-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés
Article Annexe 1
LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail
Article R424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ; Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
Article R628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.
Article A4241-53-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
pourraient se trouver des bateaux non encore visibles sur l'écran, il doit indiquer par radiotéléphonie aux bateaux venant en sens inverse sa catégorie, son nom, son sens de circulation ainsi que sa position et convenir avec ces bateaux d'une procédure
Article A4241-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées.
Article L4222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.
Article 12
Si un agent civil ou un militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé
Article R* 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la
Article CO 21
. - Le gros oeuvre des escaliers : paillasse, limon, marches, doit être de même degré de stabilité au feu que le minimum exigé pour le gros oeuvre de l'établissement, sans toutefois être inférieur à une heure. § 2. - Par sa nature, son usage ou son entretien
Article 321-48
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance
Article 214-3.06
Lorsque c'est possible, une rotation complète dans chaque sens doit être effectuée avec les grues.
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