et avait le même objet social que la SA Sylvator qui détenait les droits d'exploiter en location-gérance les deux fonds de commerce et qui effectuait tous les actes de gestion nécessaires à cette exploitation

A dirigées contre l'arrêt du 28 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à l'imputation des déficits industriels

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209

apparus au cours des années 1954 à 1964 inclusivement dans les résultats de l'entreprise exploitée par le requérant ; 2°) lui accorde les décharges demandées, Vu, sous le n° 84 465, la requête sommaire

puis la baisse significative du bénéfice de l'exploitation agricole durant les années 2015 à 2017 invoquée par M.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers d'une entreprise ". 4.

X... sur une période relativement courte ne constituerait pas une faute lourde parce qu'il n'était pas prouvé que le déficit constaté avait été intentionnel et sciemment organisé ; qu'en outre l'absence

pour l'année 2016 est arbitraire ; la méthode de détermination de la rentabilité d'exploitation est fantaisiste ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

M. et Mme A... ont imputé, sur le revenu global de leur foyer fiscal des années 2018 à 2020, les déficits provenant de cette activité commerciale.

du refus de lui donner accès à l'interlocuteur départemental ; - elle remplit les conditions posées par la loi fiscale et par la doctrine pour bénéficier du report sur les exercices ultérieurs du déficit

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit

X... du déficit d'inventaire, alors, selon le pourvoi, que si les gérants salariés de magasin ont le droit de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur

Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan ...

Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.

Union réclamait le paiement correspondait bien à un déficit d'inventaire tel qu'il vient d'être défini ; que la cour d'appel a seulement voulu nier toute valeur à la distinction déficit d'inventaire,

Par exploit en date du 11 décembre 2025 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la SA BRL Exploitation représentée par Me Pons, avocat, membre de la SCP d'avocats Verbateam, conclut à ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée, avec