; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas l'identité des juges qui ont délibéré, est entaché d'une violation

X... font grief à l'arrêt d'irrégularités dans la composition de la cour d'appel lors de l'audience et du délibéré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a été violée la règle du secret du délibéré,

par la mention portée sur l'ordonnance de placement en détention que le procureur de la République, à l'issue du débat contradictoire prévu à l'article 145 du code de procédure pénale, pendant le délibéré

de la Cour lors du délibéré", on lit les mentions suivantes : Président : Mme Pinot, Conseillers : M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière de la cour d'appel en ce qu'il est mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que si la présence

Il délibère hors de leur présence et rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents. 6.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du texte d'une instruction aux jurés qui doit être affichée « dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations » ; qu'en l'espèce, le délibéré n'a pas eu lieu dans la chambre des délibérations

hypothécaires prises en vertu de deux arrêts de la cour d'appel de Nîmes et de Toulouse dont la cassation a eu pour effet de replacer les parties en l'état du jugement prononçant l'annulation des délibérations

pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie : "en conséquence, la Cour et le jury, après en avoir délibéré

dernier appelé pour compléter la Cour en remplacement de Mme Beauquis, conseiller empêché- et que lors de l'audience du 11 décembre 1991,au cours de laquelle les débats ont été continués puis lors du délibéré

d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que le ministère public ait déposé ou demandé à déposer une note en délibéré

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges était composée, lors des débats et du délibéré

l'arrêt attaqué, régulièrement signé, est conforme aux règles susvisées ; "et alors que, deuxièmement, aucune mention de l'arrêt, sachant que la composition de la Cour a varié entre les débats, le délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

observations de Me Foussard, avocat de la société Les Echevins, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'UDAF du Calvados, ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ASM Tiède, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme d'Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré