Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante : 1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû

Article 2 bis

—

Le ministre chargé de l'aviation civile veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude au demandeur.

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union et dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de l'exécution des procédures

Article Annexe 7

—

Les informations portées dans la partie réservée au demandeur, les éléments entre crochets ([raison sociale du demandeur]) figurant dans les parties B et C et la mention prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dite mention

Article 3-5-2

—

I. - Sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 10 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1986 pour les obligations à taux variable septembre 1983

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 224,60 F par obligation.

Article 2

—

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 187,10 F par obligation.

Article 1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article D423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations. Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.

Article 5 bis

—

Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article 4-3

—

Les autorités de l'Etat membre de nationalité du demandeur d'un laissez-passer européen sont consultées dans les meilleurs délais, et, sauf exception justifiée, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Article 1

—

Une allocation est accordée par l'opérateur France Travail aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de l'opérateur France

Article 6

—

Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.

Article 15-1

—

Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.

Article 4

—

Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Article 11

—

I. - Dans le cas où le demandeur souhaite que la visite à sec soit réalisée avant la mise à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant, le dossier de demande de visite à sec est composé des indications et documents suivants :

Article 7

—

Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

Article D168-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02

Code de la sécurité sociale

Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article D. 168-6 est diminué de moitié.

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