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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051233

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -<CA>Recours de pleine juridiction dirigé contre une sanction administrative - Possibilité pour le juge

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991931

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

d'un compte, sur la validité des mandats émis par l'ordonnateur d'une commune (1). | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891897

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par un jugement nos 0903753, 1201320 du 25 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières antérieure à l'intervention de cette loi. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779838

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

DE FRONTENEX (73460), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504644

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749241

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

une convention d'affermage (1). | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat - Pouvoir d'annulation - Absence - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143069

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007742519

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

a été annulée (article L.250-1 du code électoral) - Existence - Falsification de la signature des électeurs sur la liste d'émargement. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712799

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion de locataires - Ordonnance de référé rendue sur une procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837786

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

titularisation opposés à un agent public. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007969943

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

pour insuffisance professionnelle. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée sur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890908

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

rural - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation du conseil municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877007

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008004050

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Refus au motif que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable - Motivation - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961014

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence d'une obligation non sérieusement constestable - Motivation -

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208799

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

54-07-02-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE - APPLICATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES PROPRES À CHAQUE DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - DÉCISION PRÉFECTORALE DÉSIGNANT LE PAYS DE DESTINATION D'UNE MESURE D'INTERDICTION DÉFINITIVE DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006524

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION NE POUVANT UTILEMENT ÊTRE DEMANDÉE AU JUGE - ERREUR DE L'ADMINISTRATION SUR L'OBJET DE LA DEMANDE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845369

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier

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