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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008051233
23 novembre 2001
54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -<CA>Recours de pleine juridiction dirigé contre une sanction administrative - Possibilité pour le juge
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991931
8 juillet 1998
d'un compte, sur la validité des mandats émis par l'ordonnateur d'une commune (1). | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891897
18 janvier 2017
Par un jugement nos 0903753, 1201320 du 25 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010995
3 février 1999
par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières antérieure à l'intervention de cette loi. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779838
26 octobre 1990
DE FRONTENEX (73460), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504644
17 octobre 2012
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749241
19 avril 1989
une convention d'affermage (1). | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat - Pouvoir d'annulation - Absence - Décision
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143069
22 juillet 2020
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007742519
13 octobre 1989
a été annulée (article L.250-1 du code électoral) - Existence - Falsification de la signature des électeurs sur la liste d'émargement. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712799
20 mars 1985
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion de locataires - Ordonnance de référé rendue sur une procédure
CETAT:CETATEXT000007837786
27 avril 1994
titularisation opposés à un agent public. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics
CETAT:CETATEXT000007969943
28 février 1997
pour insuffisance professionnelle. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée sur
CETAT:CETATEXT000007890908
29 décembre 1995
rural - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation du conseil municipal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022877007
30 septembre 2010
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008004050
23 octobre 1998
54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Refus au motif que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable - Motivation - Obligation
CETAT:CETATEXT000007961014
27 juin 1997
54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence d'une obligation non sérieusement constestable - Motivation -
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208799
29 septembre 2003
54-07-02-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE - APPLICATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES PROPRES À CHAQUE DISCIPLINE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210605
18 mars 2005
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - DÉCISION PRÉFECTORALE DÉSIGNANT LE PAYS DE DESTINATION D'UNE MESURE D'INTERDICTION DÉFINITIVE DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000018006524
15 juin 2007
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION NE POUVANT UTILEMENT ÊTRE DEMANDÉE AU JUGE - ERREUR DE L'ADMINISTRATION SUR L'OBJET DE LA DEMANDE [RJ1].
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007845369
27 juin 1994
de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.
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