Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier du 9 septembre 1988 refusant de lui appliquer les dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

." ; Considérant que, par la décision contestée, le ministre de la santé et de l'action humanitaire a entendu prononcer, en application des dispositions précitées, le licenciement pour inaptitude de M.

En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou la juridiction saisie de la poursuite" ; qu'il résulte de ces dispositions que, hormis le cas où l'application de la

médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret" ; que le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 qui fixe, en application de ces dispositions

... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

." ; que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une

: "Les statuts particuliers des corps et emplois ... fixent notamment ... les règles d'avancement et de promotion ou grade ... supérieur" ; que l'article 69 de la même loi dispose que " ... l'avancement

L'article L. 162-12-6 dispose, quant à lui, que : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-

." ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer

." ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer