Codes de loi français

Article 19

Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur, des observations formulées, d'une part, par l'instance collégiale et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par

Article 2

Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président

Article 143

Il peut être consulté par les mêmes autorités sur tout autre projet ou proposition de délibération. Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.

Article 48

se prononce au vu de ces propositions.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.

Article R541-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la proposition.

Article R212-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un

Article L4424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de développement ses priorités en matière d'habitat, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.

Article D612-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées

Article L4422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. V bis.

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération

Article 3

L'école procède à un bilan des acquis et propose les modules adaptés aux besoins individuels.

Article 7

Les prix sont attribués par le ministre chargé des droits des femmes, sur proposition d'un jury.

Article 6

Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.

Article 4

La commission constituera des groupes de travail sectoriels chargés de lui soumettre des propositions concrètes.

Article R5315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

Article 187-4

Il lui transmet une copie du dossier contenant la notification de la proposition de sanction ainsi que son acceptation par l'avocat poursuivi.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ; 6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code

Article 3

Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 2.

Article 4

Cette liste sera proposée au ministre chargé de la recherche pour nominations au conseil scientifique.