Codes de loi français

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

des salariés ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ; 3° La société immobilière

Article 2443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se trouvent. Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

Article 134

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

LEGIARTI000049222414

Activités juridiques : métiers du droit de l'environnement. Activités juridiques : métiers du droit des sociétés. Activités juridiques : métiers du droit des transports. Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; f bis.

LEGIARTI000050293281

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement

Article R761-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu.

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article 13

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 26

Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. 3.

LEGIARTI000039348930

. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; Et après avoir vérifié (préciser le cas échéant : dans le cadre de ma mission de maîtrise d'œuvre) l'exécution des travaux pour l'édification du programme immobilier réalisé sous la maîtrise d'ouvrage

Article 7

-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des

Article 3-4

Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent, en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats

Article 53-7

complémentaire délivré par le service de la publicité foncière donne lieu à la délivrance des formalités se rapportant à l'immeuble interrogé qui, depuis la demande initiale, ont été publiées ou acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier

Article Annexe art. 6

Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.