. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière

Article L2113-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 08

Code général des collectivités territoriales

Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code

Article R513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

comme représentative au sens du I de l'article L. 513-3 du code des assurances, l'association professionnelle doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation

Article D1142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 96

Code du travail

Cette publication a lieu au plus tard le 1er mars de l'année suivant la publication d'écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes non conformes à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11.

Article D421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

L'obligation de constitution des stocks de sécurité est suspendue tant que l'opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter du gaz naturel à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19.

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG. (2) Annexe IV, art. 56 AB.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci

Article L30 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième

Article R421-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 44

Code des assurances

En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.

Article R2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce recensement, qui peut emporter pour les personnes concernées l'obligation : 1° Soit d'adresser à l'autorité administrative chargée du recensement les informations définies par cette dernière,

Article R4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque cette infirmité ou l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer l'obligation de se faire assister.

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Article D124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi que tout manquement à l'obligation

Article L5242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d'omettre de remplir l'obligation

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

L'obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

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