Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme

Article L424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.

Article L421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants : 1° En titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement

Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique

Article 9

—

Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent à la DGPE et à la DGCCRF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs

Article 21-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 96

Code civil

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

Article L2261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du

Article D6114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

de paiement est tenu au secret professionnel.

Article 7-3

—

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code monétaire et financier

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article 5

—

Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants :

Article 31

—

Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.

Article 15

—

L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes :

Article R162-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

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