Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 873 résultats pour « entrée irrégulière en france »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région.
Article D5761-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation
Article 1
La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.
Article 1
A titre expérimental et jusqu'au 30 novembre 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les
Article 20 quinquies
Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et
Article 462-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée
Article R711-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
Article 231-3.01
Franc-bord
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui
Article 10
La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
8 072 € et 12 109 € Comprise entre 12 109 € et 15 932 € Comprise entre 15 932 € et 552 324 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II Tarif
Article L763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74
du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre
Article L764-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74
du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre
Article L1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
d'exercer légalement la profession d'infirmier responsable des soins généraux dans cet Etat ; 2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
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