service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter

Article R1333-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Cette décision peut imposer des prescriptions générales spécifiques à la catégorie d'activité nucléaire pour l'exercice des activités nucléaires concernées. II.

Article 3

—

L'exercice de toute activité rémunérée en dehors du cadre de leur mission à l'étranger est interdit aux personnels régis par le présent arrêté.

Article R123-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions

Article L412-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 88

Code de l'éducation

L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement

Article R631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

Code de l'éducation

les conditions définies par la présente section : 1° Par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ; 2° Par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ; 3° Par des praticiens titulaires d'un

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

LEGIARTI000038924903

—

Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau. - les contraintes matérielles

LEGIARTI000038919989

LEGIARTI000038919505

LEGIARTI000038924570

LEGIARTI000038920337

Article 1

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables.

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

pour sa validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ; 2° Les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer

Article L123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55

Code de commerce

agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est : a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit une filiale de l'entreprise

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

L'assistant dentaire, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant dentaire dans un Etat, membre ou partie, peut

Page 55 · 80 393 résultats

← Précédent Suivant →