Codes de loi français

LEGIARTI000031117893

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre - l'exploitation des remontées mécaniques, organisée en statuts variables : société d'économie mixte (S.E.M.), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC

Article A811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

Article R201-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

; 3° S'engagent à respecter les règles de gestion des données prévues par le cahier des charges mentionné au II et les règles préservant la confidentialité des données et informations couvertes par le secret professionnel ou le secret en matière commerciale

Article R111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant : 1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son actionnariat, son numéro unique d'identification ou les

Article 1

publique et du budget : 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.

Article 1

Les agents recrutés au titre de l'article premier du décret du 4 mai 1988 susvisé, sont des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens.

LEGIARTI000046264854

-Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par la Première ministre comme suit :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.

Article 2

L'arrêté du 6 décembre 1984 relatif aux programmes applicables dans les classes préparatoires au haut enseignement commercial TC est abrogé.

Article 19-4

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article 4

Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I (§ I).

Article 9

Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.

Article 209-26

La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.

Article 11

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.