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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : S’agissant du zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Morne-à-l’Eau Pour rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Morne-à-l’Eau, la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2100825_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La société requérante soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif délivré le 9 août 2012, au regard
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2305094_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’engagement de plein droit de la responsabilité sans faute
Source officielleChambre 1-1
695e3e5775782d5f06119e2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mais il a en revanche, retenu que les juridictions administratives étaient seules compétentes pour connaître de la responsabilité pour faute de la commune en raison de la délivrance des permis de construire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de rejeter la requête de M. et Mme H ; 2°) au titre de l'appel incident, d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a considéré que la responsabilité sans faute de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des fautes de la commune ; 2°) de majorer cette somme des intérêts au taux légal depuis le 27 novembre 2020 et de capitaliser les intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crozon la somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205643_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de Montgeard une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la responsabilité pour faute de la commune de Vence : En ce qui concerne la faute tirée du défaut d'enregistrement et de traitement de la demande de certificat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300171_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, faute pour la commune d'avoir dénoncé le contrat au moins deux mois avant son échéance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200168_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sans faute de la commune et de Toulouse Métropole est engagée dès lors que les racines du pin parasol implanté sur le trottoir ont endommagé le dallage de l'allée menant à leur garage ; le lien de causalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201367_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, si Mme B demande à être indemnisée en raison de garanties statutaires et sociales dont elle aurait été privée du fait des fautes de la commune de Montgeron, les garanties qu'elle invoque,
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2204551_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de Montpellier en février 1998 ; - leur propriété a subi des dommages en raison de la pousse d'un cèdre situé sur la voie publique à proximité de leur parcelle ; - la responsabilité pour faute de
Source officielleChambre 1
DTA_2302241_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Pont-à-Mousson est engagée du fait de l’illégalité de l’arrêté de péril imminent du 12 décembre 2022 ; - l’arrêté était illégal dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2200687_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307580_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aussi, les désordres occasionnés par cet arbre, considéré comme un ouvrage public, sont susceptibles d’engager la responsabilité sans faute de la commune de Perpignan.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00338_20220804
4 août 2022
4 août 2022
territoire, de telle sorte que la lésion d'un intérêt puisse être reconnue sur le fondement du principe de précaution protégé par la Charte de l'environnement. 2.Il suit de là que faute pour la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de Nice à leur verser la somme totale de 262 921, 60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de la faute de la commune, somme devant être assortie des intérêts légaux et
Source officielle7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La commune de Limeil-Brévannes soutient que la société a commis une faute par manque de diligence en réalisant les opérations liées à la construction de la parcelle sans s'être assurée préalablement de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué du 30 juin 2022, a reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne dans la survenance de cette maladie et a condamné
Source officiellePage 55 sur 52552