Codes de loi français

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

-Lorsque la poursuite du parcours de consolidation des compétences par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose des patients à un danger grave, ou lorsqu'est dûment constatée son incapacité à exercer les fonctions qui lui sont confiées

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

Article 13

concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ; 2° Les notaires, les avoués, les avocats au Conseil, les greffiers, les commissaires-priseurs, les huissiers ; 3° Les avocats ; Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé, les sages-femmes

Article L146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.

Article R4111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

Elle établit, en outre, un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

-Entreprises et activités professionnelles non salariées 1 Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ; 2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services

LEGIARTI000046468961

DREES Agence nationale du développement professionnel continu : ANDPC Commission scientifique indépendante des médecins ANDPC Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ANDPC Commission scientifique indépendante des sages-femmes

Article 41

Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.

Article 2

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Article 24

Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres

Article 28

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil régional et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté

Article 4

Salarié : nom, prénoms, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou, à défaut, date et lieu

Article 1

Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière susvisé sont ouverts par décision du directeur de l'établissement

Article Annexe I

. ― Place dans le schéma régional a) Place dans l'environnement territorial, au regard des besoins de la population du nombre de sages-femmes formées.