Codes de loi français

Article 1

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités : 1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ; 2° D'estimer

Article 18

Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assiste avec voix délibérative aux travaux

Article ANNEXE

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Article L420-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du

Article Annexe II

RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 Conception de sujet (1) 5 € par heure 10 € par heure 20 € par heure Correction de copies

Article L311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement

Article L356-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe

Article A356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 24

Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise

Article 1

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de

Article D2372-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D. 2372-10 à D. 2372-12.

Article R356-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas publier une information

Article R931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 932-23-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76

Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de

Article R931-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais

Article R542-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire du transfert ou toute autre personne participant

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant

Article R2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom

Article L228-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées