AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
69dd3490cdc6046d471ec1db
13 avril 2026
13 avril 2026
[I] ont fait assigner la société SPIL 2 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.
Source officiellePage 55 sur 3534
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
Il conteste le jugement qui a limité ce poste à la vétusté récupérable, faisant valoir que selon les termes du contrat, l'indemnisation différée ne peut dépasser la vétusté récupérable que pour les assurés
Source officielle