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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] ont fait assigner la société SPIL 2 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il conteste le jugement qui a limité ce poste à la vétusté récupérable, faisant valoir que selon les termes du contrat, l'indemnisation différée ne peut dépasser la vétusté récupérable que pour les assurés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e76cdc6046d47e090a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen afin de contester cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit et juge que Mme [Y] n'a subi aucun harcèlement moral à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01667

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100473

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

licenciements et la recherche de postes de reclassement éventuels ; qu'après avoir été condamnée à payer des indemnités à plusieurs salariés en raison du non-respect des critères légaux lors de la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Sur la prime de fin de contrat.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b81

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

infirmatif attaqué a déclaré Kuang-Ying X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL Opéra mandarin dont Kuang-Ying X... ne conteste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02282

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Aldis Sud est 2 en qualité de responsable de secteur boulangerie-pâtisserie dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f030e

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce salarié des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

d'obligation d'achat renvoie au contrat de prestations annexes pour la fixation du point de livraison, or ce dernier ne précise rien à ce sujet ; qu'il ajoute que l'installation de production de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d4474cdc6046d474503b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Z... a été nommé responsable de l'unité effectuant les finitions et l'ensemble des produits finis, faisant ainsi l'objet d'une promotion, ne pouvait, sans contradiction, constater que le placement de M

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7843cdc6046d47038a52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils précisent ne pas contester devoir engager ces travaux et avoir pris contact avec M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] demeurait titulaire du contrat.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée déterminée du 15 mars 2014, Mme [H] [E] a été engagée à temps partiel en qualité

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 20 août 2025, reçu le 22 août 2025, Monsieur [G] [U] a saisi la Commission de Recours Amiable d’un recours aux fins de contester la fixation du taux d’incapacité permanente partielle

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

reprochés à l'accusé au regard de leur ancienneté et du caractère historique particulier dans lequel ils s'inscrivent ne peut être appréhendée sans le recours à l'éclairage des historiens et que le contenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200889

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

poursuivre devant la juridiction judiciaire, la procédure d'indemnisation, après avoir constaté que la commission nationale d'indemnisation saisie par l'EARL de M... n'avait pas encore statué sur la fixation

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

confirmé les redressements mais en retenant les valeurs fixées par la commission ; que le rappel de droits et pénalités correspondant ayant été mis en recouvrement, Mme Y..., après avoir vainement contesté

Source officielle