Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.

Article 1

—

cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 1er août 2016 portant désignation du site Natura 2000 " Vallée du Rutin, coteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt

Article 9

—

Immeubles : Résidence principale ; Résidences secondaires ; Autres immeubles bâtis ; Forêts ; Autres immeubles non bâtis.

Article 10

—

8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Article 36

—

-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés

Article L7161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'Etat à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.

Article D811-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 26

Code rural (nouveau)

La durée de formation peut être aménagée par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L5142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17

Code de la santé publique

définies au même premier alinéa : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 3

—

l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

LEGIARTI000041552233

—

. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat à la fin

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire.

Article L372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et forêts

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation

Article R214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau

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