clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en application de l'article 30-1 et qui établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité correspondantes à un prix inférieur à la part correspondant à la fourniture

Article 13

—

-le nom de l'entreprise ; -le nom du signataire ; -le numéro SIRET de l'entreprise ; -la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; -le montant prévisionnel revenant au logement ou aux logements de ces travaux pour la fourniture

Article 2

—

régimes complémentaires de retraite Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ; Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ; De la fourniture

Article 3

—

probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ; 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ; 4° La fourniture

Article 4

—

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté : 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du

Article 1

—

transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ; 2° Demandes d'autorisation de services de courtage prévues à l'article 6 de ce règlement ; 3° Demandes de transit prévues à son article 7 ; 4° Demandes d'autorisation de fourniture

Article 2

—

comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture

Article Annexe I art. 3

—

En dehors de l'objet ci-dessus défini, la société peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de fournitures de biens et

LEGIARTI000035189382

—

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

ces locaux ; 3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture

LEGIARTI000038364931

—

RÉFÉRENCE DESTINATION FOURNITURE CERTIFICAT DE MONTANT QUANTITÉ Pays de Premier destinataire Pays Destinataire finale Référence de l'acte liant (2) Appellation industrielle Référence industrielle Référence technique étatique

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Article Annexe 2

—

mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 5 000 € 3 850 € 2 100 € X 18 000 € Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 3 750 € 3 150 € 1 400 € X 16 000 € Equipements de chauffage ou de fourniture

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

l'article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte : – des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui concerne la fourniture

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur, lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier en cas d'hospitalisation.

Article R162-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

titulaires de licences en ce qui concerne : a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ; b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ; c) La fourniture

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