Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. *20-41.

Article 4

—

seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations à des prix, frais

Article A421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Code des assurances

JORFTEXT000037132333 Où : b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement

Article 141-5

—

Ils devront notamment signaler tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité

Article 2

—

d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens

Article 38

—

titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Code rural (nouveau)

Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche

Article D361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 52

Code rural (nouveau)

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation

Article L431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

Les frais exposés par l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Article R322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur

Article 23-5

—

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Article 30-6

—

La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour

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