Codes de loi français

Article 6

Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.

Article 5

des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les personnels de la gendarmerie

Article 3

conseil départemental ; 7° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 8° Le général commandant la région terre, l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie

Article Annexe 1

TRESORERIE LIBELLE PROGRAMMES TITRE Avance de trésorerie Plafond de dépenses Activité des forces Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 hors titre 2 2 395 000 9 580 000 Mission sécurité Gendarmerie

Article 33

Section 4 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat y compris les ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale, Art. 12, Sct.

Article 5

A la réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombe l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, lui notifie, s'il y a lieu, son habilitation et en fait part

Article 16

Par exception, ne sont pas soumis à visa les recrutements des militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent

Article 7

Elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et aux personnels de la gendarmerie nationale chargés de l'administration du fichier des personnes recherchées.

Article 3

personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ; - le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ; - les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie

Article 1

la préparation de l'avenir et de la programmation ; directeur des ressources humaines ; directeur de l'ingénierie et de l'expertise ; directeur de l'industrie de défense ; 2° Emplois relevant du ministère de l'intérieur : -directeur général de la gendarmerie

Article 29

Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de

Article 2

besoins ; b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions ; c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie

Article 12

Sauf pour les agents des services de police ou de gendarmerie, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence mentionnés au VI de l'article R. 5332-37 du code des transports, ils comprennent : - systématiquement, un contrôle

Article Annexe

Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie

Article R2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix, conformément aux dispositions de l'article 15-3.

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue