membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations prévues, le cas échéant, par la législation

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité

Article R821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société. Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article R716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code des procédures civiles d'exécution

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Code de l'environnement

Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent

Article 4

—

. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.

Article 1

—

Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont appréciées selon la législation

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Code général des collectivités territoriales

impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code ; 3° La somme des montants positifs ou négatifs

Article Annexe II

—

que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : -réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée ; PRÉREQUIS ÉLÉMENTS DE CONTENU NIVEAU D'EXIGENCE Législation

Article 11

—

-Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse. IV.

Article 5

—

-Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur : -la direction du budget ; -la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale ; -la direction

Article Annexe

—

PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL I.

Article R414-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19

Code de l'environnement

Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation

Article 31

—

Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune de ces législations.

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

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