Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 939 résultats pour « instance en cours postérieurement à la loi du 30 juin 2000 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article R562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article 3
Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
Article 1
. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 30
Article 1
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe (non reproduite) du présent arrêté
Article 5
Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à
Article 4
447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30
Article 2
Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques
Article 3
pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code du travail applicable dans la région pour les salaires versés en 1993 peut être fixé par les conseils régionaux jusqu'au 30
Article L98 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
Article L314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 97
A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par
Article 9
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article L625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Article 1
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 94
2016 R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-19 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 314-20 Résultant
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
garanti un emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi
Article 1
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques,
Article 13
instituées en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance formation prévus aux articles 34 et 47 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 comprend : Un droit fixe par ressortissant dont le maximum est fixe a /m/130 f/m/loi
Article 3
au 30 juin 1930, entrent en compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour l'ouverture et la détermination de ses droits au titre du régime général des assurances sociales.
Page 55 · 44 939 résultats