Codes de loi français

Article 8

Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article 6

Les sociétés de gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance

Article 1649 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 28

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées

Article L7153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions

Article L5217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

A Strasbourg, le conseil de développement de l'eurométropole associe les représentants des institutions et organismes européens.

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 4° De représentants de l'Etat ; 5° D'un député et d'un sénateur ; 5° bis De représentants des

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des représentants du personnel élus.

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49

Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 134-13 et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées

Article 3

Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise

Article 31

Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MES sur un échantillon représentatif de

Article 1

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires

Article 3

développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives

Article 1

Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.

Article 57

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article L6328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 02

Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.