(3) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant

Article 17-1

—

même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, comportant une interdiction

Article Annexe II

—

Dispositions générales 2.3 Interdiction d'habitations au-dessus des installations 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2001 2.

Article 3-3

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ; 3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction

Article L622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Cette interdiction ne s'étend pas : - à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ; - à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre

Article R2122-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son vote.

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-3 ; 2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; 3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur lesquels existent des interdictions

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ; 4° La liste des sujétions et des interdictions

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction

Article 442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Elle ne peut alors comporter que les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° bis de l'article L. 112-2 qui peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement.

Article 3

—

Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction. 4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers professionnels au sens des dispositions de l'article L. 315-1, sous

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous

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