Les personnels relevant des dispositions prévues à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail.

Article R4427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Article R4624-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10

Code du travail

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.

Article L3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

Article 222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article Annexe

—

Le (la) cuisinier (ère) porte une tenue de travail, respecte les règles d'hygiène, de sécurité alimentaire, de sécurité au travail et les recommandations en matière de développement durable et de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE).

LEGIARTI000050867424

—

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article 12

—

Chaque fonctionnaire peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours

Article R*74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Article ANNEXE ART. 10

—

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgés de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou s'ils ont la qualité d'ancien déporté ou interné dans le cadre

Article L6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires.

Article R2122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Code du travail

Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de

Article 1

—

-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Code du travail maritime

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours

Article 5

—

volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du code du travail

Article 3

—

et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.

Article 5

—

Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.

Article 26

—

Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport

Article Annexe II : Tableau n° 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour : 18 février 1967.

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