X... s'est volontairement abstenu d'informer la cour de la circonstance qu'il avait précédemment sollicité l'octroi d'un visa court séjour sous l'identité d'un majeur et de l'existence d'un passeport à

et que celle-ci a eu connaissance, le 26 octobre 2015, du certificat de décès ainsi que de l'attestation du procureur de la République, selon laquelle la mort était consécutive à un polytraumatisme majeur

W..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le contrôler et l'assister dans la gestion de ses biens et de sa personne; Que A...

la société Aufa faisaient valoir que la faute du notaire avait causé un préjudice commercial de perte de marge sur les achats groupés par remises et diversification d'activités, l'un des avantages majeurs

X... a subi, en raison de la nature, la durée et du lien de parenté avec l auteur des faits, des traumatismes psychologiques majeurs affectant tous les aspects de sa vie et obérant son évolution ; qu en

peines seulement, l'attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans, l'article 227-25 du nouveau Code pénal punit le fait, par un majeur

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; que de troisième part, en s'abstenant de rechercher, comme les premiers juges l'avaient retenu, si l'omission de l'évènement politique et diplomatique majeur

conditionnelle le 26 janvier 1998, il récidivait dès 1999 ; que ce trafic porte sur des quantités importantes d'héroïnes et de cocaïne qui font courir à la population et en particulier aux jeunes des risques majeurs

été s'ils avaient été prodigués dans l'Etat membre ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que la demande de prise en charge ne portait aucunement atteinte à un impératif majeur

Mans à compter du 29 septembre 1997 à 10 heures jusqu'au 17 octobre 1997 inclus, au tribunal de grande instance d'Angers en vue d'être désigné comme assesseur de la première session 1997 (audience des majeurs

[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force majeure

autres employeurs ; que ces deux employeurs ayant licencié la salariée pour insuffisance professionnelle, la société Lardenois l'a à son tour licenciée le 14 mars 1986 en invoquant un cas de force majeure

O... et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leur fille majeure M.... Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Jonathan X..., incapable majeur, et sa fille, Mlle X..., (les consorts X...) ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié

perpendiculaire ; que les parents de Thierry X..., assuré auprès de la Mutuelle des motards, ainsi que Mme Z..., agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur Axel X..., désormais majeur

S..., devenu majeur, a assigné en référé M.

R..., domiciliée [...] en qualité de tutrice de son fils, majeur protégé, S...