Maître XXX XXX, conseil de l'association des commerçants de la rue XXX-XXX XXX à Paris 11e, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat

la loi du 17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

de l'ouvrage, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu de l'article 1382 du Code civil et alors, en quatrième lieu, que la prescription décennale applicable en matière commerciale

demande de subvention d'équipement et les factures justifiant de l'utilisation de la subvention sont communicables, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière

soutient que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a, par décision du 21 octobre 1988, annulé le jugement en date du 2 décembre 1987 du tribunal de grande instance de Saint-Pierre statuant en matière

des relations entre le public et l'administration, sous réserve en ce cas, s'agissant du document sollicité au point 9), de l'occultation des mentions qui pourraient être couvertes par le secret en matière

PAR CES MOTIFS Nous, Fabienne KARROUZ, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière commerciale, par décision non susceptible

sa cliente, la société FRDA, mais sans avoir pu justifier d'une facture, ni de ce que le directeur ou le conseil de surveillance aurait été avisé de l'opération ; "alors que la preuve est libre en matière

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 avril 1998), que le tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale, a prononcé

d'appel aurait privé sa décision de base légale; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont retenu qu'il existait des présomptions sérieuses et concordantes admissibles en matière

public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la société Multiconsult fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, encore que, en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février

industrielle et commerciale.

condamner à payer une certaine somme à la société [...], alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, s'agissant de la preuve d'un acte juridique y compris en matière

Ils rappellent les règles régissant les preuves en matière commerciale ainsi que le contexte de la conclusion du contrat portant sur la conception et la création d'une collection d'été dans des délais

Le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale est une spécificité qui s'explique par les exigences de rapidité et de simplicité qu'impose la vie des affaires.