Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article 11

—

. ― Les assurés mentionnés au I peuvent prétendre soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions du I, soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions de l'article 10.

Article 36

—

Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article.

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié

Article R5141-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Chaque échantillon prélevé contient la quantité minimale, en constituants du médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de

Article 5

—

de pilote commercial-CPL ou d'une licence de pilote en équipage multiple-MPL ou d'une licence de pilote de ligne-ATPL et des qualifications associées à ces licences en cours de validité, délivrées selon le règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, ou acceptées

Article 29

—

Il est fait mention au verso de l'arrêté de licence du nom et de l'adresse du correspondant ainsi que de la date de l'approbation de la convention. La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.

Article 3

—

L'obtention de la licence générale "Salons et Expositions" est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

Article 20-1

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle.

Article 41

—

Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 1

—

Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence.

Article 14

—

Par dérogation au 3° de l'article 1er, les étudiants ayant échoué en 2024 à la voie C du concours organisé par l'arrêté cité à l'article 17 sont autorisés à se présenter, en 2025, à la voie " licence " de ce concours.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), de licence et de maîtrise d'administration économique et sociale (AES) sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

Article 13

—

La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte : - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Arts, de licences et de maîtrises du secteur artistique et culturel sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

Article 4

—

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

Article 4-1

—

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 6221-42 du code des transports sont affectés dans un autre emploi.

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