Codes de loi français

Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article L102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code de l'urbanisme

Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L. 102-2, qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

renouvellement d'agrément ; 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 3° La mise

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives : 1° Au suivi de l'instruction administrative

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 56

Code de la route

conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code pénal

sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative

Article 22-1

de constatation des alcools Adjoint administratif de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe des alcools Adjoint administratif principal de 2e classe Agent de constatation principal de 1re classe des alcools Adjoint

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ...

Article 2

relevant du ministre de l'intérieur ; 3° Chef de service administratif et technique de la police nationale ; 4° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 5° Chef de division administrative de la police nationale ; 6° Directeur

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

L'avertissement est effacé du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires mentionnés aux 3° du I et au 1° du II de l'article L. 201-1.

Article L1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article.

Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises : -commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; - commission

Article 5

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences

Article R*771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de

Article R*133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98