Codes de loi français

LEGIARTI000029687529

judiciaire L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 4 mois Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires R. 811-37 4 mois Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles

Article 3

Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .

Article 3

La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour

Article 11

-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de cette indemnité avec une autre

Article 2

Le service éducatif au quartier centre de détention exerce les missions suivantes : ― l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― la mise en place

Article L1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 31

-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé.

Article D5765-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 25

Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du titre III du livre V mentionnés à l'article D. 5765-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à bord des navires qui y sont immatriculés sous réserve de l'adaptation suivante

Article D5775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 28

Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du titre III du livre V mentionnés à l'article D. 5775-2 sont applicables en Polynésie française et à bord des navires qui y sont immatriculés sous réserve de l'adaptation suivante

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ; 2° Les personnels

Article 40-1

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement.

Article Annexe 6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Laon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Soissons Ressort du tribunal judiciaire Allier Tribunal judiciaire de Cusset Ressort du tribunal judiciaire

Article 227-5.03

Mise à la masse La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.

Article 230-5.03

Mise à la masse La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du renouvellement de l'autorisation.

Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

en vertu d'accords conclus avec elle, emporte autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel

Article L5164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ; Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 2° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 3

Elles correspondent à des activités ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique, ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social.