accords de prise en charge des personnes âgées et qu'une diminution éventuelle de son horaire de travail, fixé actuellement, en 1985, à 25 heures 25 par semaine, ne pourra être considéré comme une modification

prétendument délaissées, après avoir constaté que l'employeur avait proposé au salarié de reprendre son travail de cuisinier en collaboration avec un chef cuisinier sans que cette affectation entraîne une modification

articles L. 321-12 et L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification

; Attendu que les dispositions contestées, dans leur version initiale issue de l'article 21 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 lequel n'a pas subi de modification substantielle depuis lors, ont été

condamner la société Sodia à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt énonce que l'abus préjudiciable causé par la modification

rappel de prime d'assiduité et de dommages et intérêts ; Attendu que la société Repro Service Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la suppression de la prime d'assiduité constituait une modification

l'établissement, Mme Vergnol ayant été mutée dans cette fonction en raison de circonstances exceptionnelles pour nécessité de service ; qu'en relevant de la part de l'employeur une tentative de modification

X..., au service de la société Champenoise de surveillance et de nettoyage, en qualité de gardien, a refusé le 4 mars 1985, la modification substantielle de son contrat de travail proposée par l'employeur

Allemagne, où il avait été affecté par la société Paulon, n'avait pas rapporté la preuve que celle-ci, à son retour d'Allemagne, lui avait proposé des conditions de travail, en France, constituant une modification

compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'exigence de l'employeur d'obtenir du salarié une fiche indiquant les heures durant lesquelles il avait travaillé ne constituait pas une modification

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 21 janvier 2000, le tribunal, saisi d'une demande de modification substantielle du plan de continuation, a adopté

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

; qu'en application de l'article L. 321-1 du même code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification

universitaire 2023-2024, Mme B, se borne à faire état du divorce de ses parents intervenu le 16 décembre 2022 et du fait qu'elle est dorénavant rattachée au foyer fiscal de sa mère, ce qui entraîne une modification

imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la demande d'indemnités de rupture, que le changement dans la personne de l'employeur constitue une modification