Codes de loi français

Article 10

Le rengagement des uns et des autres est accepté soit sur une autorisation spéciale délivrée par le directeur des mouvements du port, avec son avis motivé sur la manière de servir et l'aptitude du candidat, et approuvé par le préfet maritime. 3.

Article 36

prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée

Article 13

Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie peut, compte tenu de la gravité des manquements, prononcer, par une décision motivée, une amende dont le montant est

Article 2

, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation

Article 4

Le président de la commission paritaire statue sur ces réclamations par décision motivée. S'il n'a pas statué dans les quarante-huit heures, son silence vaut rejet de la demande ou de la réclamation.

Article 3

Sur demande motivée du curé, du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, l'évêque peut autoriser une personne majeure non domiciliée dans la paroisse à être conseiller, sans que le nombre total

Article Annexe art. 35

La décision du conseil de direction n'est pas motivée. La liste des membres professionnels de même que chacune de ses modifications sont communiquées aux membres de la compagnie, au comité technique intéressé et à l'organisme de liquidation.

Article 31-1

échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués à la personne concernée ; 2° Le médecin agréé et, le cas échéant, le conseil médical sont informés de la décision de l'autorité compétente ainsi que de l'avis motivé

Article 7

Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.

Article 2-5

Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Article 7

Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur

Article 10

Cet entretien doit permettre au jury, notamment avec l'examen des dossiers individuels, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.

Article 5

. - lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation explicitant le parcours, l'expérience professionnelle acquise en tant que vétérinaire, les motivations et le futur projet professionnel

Article 39

A l'issue de chaque stage pratique, l'organisateur de l'accueil délivre un certificat au stagiaire mentionnant son avis motivé sur les aptitudes du directeur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l'article 25.

Article 8

Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'animer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Article 706-63-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132-78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice.

Article R1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article L151-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68

application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, lorsque ladite opération a pour objet de faire cesser la situation ayant motivé