Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret

Article 38-4

—

instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont

Article 20

—

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article 2

—

Il est attribué dans chaque ressort ou catégorie, d'une part, au titre des juridictions d'appel et, d'autre part, au titre des tribunaux, un siège par fraction entière ou non de dix magistrats mentionnés respectivement au e et au b de l'article 1er, devant

Article R272-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Article 125

—

l'action sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L. 322-1 du même code sont exonérés de la procédure d'appel

Article R*49-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.

Article R5134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06

Code du travail

La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.

Article R*133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Article R2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.

Article R53-8-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71

Code de procédure pénale

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.

Article R221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Code de justice administrative

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe

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