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89 432 résultats pour « objets contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

mention " personnelle et confidentielle " par laquelle un avocat s'enquérait des modalités de remboursement d'une somme d'argent qu'elle aurait prélevée sur le compte d'une personne dont elle aurait contrefait

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que la société Valauray, société holding ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00362

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de la société à une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[R] de ses demandes au titre du licenciement nul, au motif inopérant qu' ''il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf1

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs "tacite" en matière de sécurité ou que sa qualité de contremaître impliquait nécessairement une telle délégation ; qu'en effet, une délégation de pouvoir ne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12654

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Deuxièmement, la conclusion que les juridictions ont tirée selon laquelle M. n’avait obtenu aucune contrepartie est contredite par les éléments ultérieurs suivants   : i)   l’annulation de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vous nous avez indiqué qu'un premier sac contenait des produits Christofle devant faire l'objet de réparations en après-vente, selon un devis établi à cet effet par le SAV.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00778

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[O] [V], différents objets ont été saisis et placés sous scellés. 3. A l'issue de l'enquête, M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ccd

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire ; que cet objet ne doit concerner le destinataire de l'assignation qu'au travers des qualités au sujet desquelles il a été assigné ; qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412084

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par le salarié à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, de dire que l'intéressé et ce club ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00142

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[E] a bénéficié d'un « protocole transactionnel » ; que ces derniers ont saisi le tribunal de commerce de demandes en paiement, formulées à l'encontre de la société [4], de leur contrepartie financière

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

la société crédit-preneuse a obtenu la résolution de la vente, ainsi que la résiliation du crédit-bail, mais a été condamnée, par application d'une clause du contrat, qui, selon l'arrêt, avait pour objet

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408592

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi", puis que "la cour d'appel ne statuait pas sur la loi fiscale", et que "l'arrêt n'est donc pas opposable au juge fiscal", le Tribunal s'est contredit

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CC

comm

6137247ecd58014677415f67

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de la SCI", à payer à l'adjudicataire une certaine somme correspondant au prix d'adjudication et aux frais ; Attendu que pour décider que l'adjudicataire devait restituer à la SCI les parcelles, objet

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CC

civ2

613721f8cd580146773f9238

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

la CRCAM irrecevable en son opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre, alors que, d'une part, l'opposition à un règlement définitif est recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

/ que le joueur est lié au club sportif par un contrat de travail lorsqu'en cas de non-respect du règlement interne du club, des retenues peuvent être opérées sur les sommes versées au joueur en contrepartie

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CC

soc

61372486cd580146774163b2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ("Il sera interdit à l'agent pendant un an après la rupture du contrat, de présenter au public des opérations d'assurance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client

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CC

cr

6137259dcd5801467741f38d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

"en ce que la décision attaquée est fondée sur les déclarations contradictoires d'un enfant âgé de sept ans ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient constaté que l'enfant s'était contredit

Source officielle

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