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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425c9e
7 novembre 2000
mention " personnelle et confidentielle " par laquelle un avocat s'enquérait des modalités de remboursement d'une somme d'argent qu'elle aurait prélevée sur le compte d'une personne dont elle aurait contrefait
comm
61372477cd58014677415b8d
20 juin 2006
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que la société Valauray, société holding ayant pour objet
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00362
18 mars 2020
salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de la société à une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'objet
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266
22 mars 2023
[R] de ses demandes au titre du licenciement nul, au motif inopérant qu' ''il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M.
61372676cd58014677425bf1
11 juillet 1994
Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs "tacite" en matière de sécurité ou que sa qualité de contremaître impliquait nécessairement une telle délégation ; qu'en effet, une délégation de pouvoir ne
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12654
12 novembre 2019
Deuxièmement, la conclusion que les juridictions ont tirée selon laquelle M. n’avait obtenu aucune contrepartie est contredite par les éléments ultérieurs suivants   : i)   l’annulation de la
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853d
1 juillet 2025
Vous nous avez indiqué qu'un premier sac contenait des produits Christofle devant faire l'objet de réparations en après-vente, selon un devis établi à cet effet par le SAV.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00778
11 juin 2025
[O] [V], différents objets ont été saisis et placés sous scellés. 3. A l'issue de l'enquête, M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.
61372334cd58014677406ccd
16 février 1999
, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire ; que cet objet ne doit concerner le destinataire de l'assignation qu'au travers des qualités au sujet desquelles il a été assigné ; qu'il résulte
61372415cd58014677412084
24 juin 2003
X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599
8 juillet 2020
Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par le salarié à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, de dire que l'intéressé et ce club ont
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00142
26 janvier 2016
[E] a bénéficié d'un « protocole transactionnel » ; que ces derniers ont saisi le tribunal de commerce de demandes en paiement, formulées à l'encontre de la société [4], de leur contrepartie financière
61372245cd580146773fb991
7 juin 1994
la société crédit-preneuse a obtenu la résolution de la vente, ainsi que la résiliation du crédit-bail, mais a été condamnée, par application d'une clause du contrat, qui, selon l'arrêt, avait pour objet
61372354cd58014677408592
6 avril 1999
des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi", puis que "la cour d'appel ne statuait pas sur la loi fiscale", et que "l'arrêt n'est donc pas opposable au juge fiscal", le Tribunal s'est contredit
6137247ecd58014677415f67
7 février 2006
de la SCI", à payer à l'adjudicataire une certaine somme correspondant au prix d'adjudication et aux frais ; Attendu que pour décider que l'adjudicataire devait restituer à la SCI les parcelles, objet
civ2
613721f8cd580146773f9238
26 janvier 1994
la CRCAM irrecevable en son opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre, alors que, d'une part, l'opposition à un règlement définitif est recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817
22 mai 2019
/ que le joueur est lié au club sportif par un contrat de travail lorsqu'en cas de non-respect du règlement interne du club, des retenues peuvent être opérées sur les sommes versées au joueur en contrepartie
61372486cd580146774163b2
15 mars 2006
X... contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ("Il sera interdit à l'agent pendant un an après la rupture du contrat, de présenter au public des opérations d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client
6137259dcd5801467741f38d
27 mai 1998
"en ce que la décision attaquée est fondée sur les déclarations contradictoires d'un enfant âgé de sept ans ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient constaté que l'enfant s'était contredit
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