prévaloir du courrier qu'elle lui aurait adressé le 16 février 2011, dont il n'est pas prouvé qu'il l'ait reçu un jour ; que la banque ne peut davantage se référer à un acte de nantissement, qui poursuit un objet

de la transaction ; que l'objet du litige est la restitution des données.

retenu que cette demande, fondée notamment sur la pollution du site, pour la période du 18 août 2010 au 21 janvier 2014 et dont le terme serait le procès-verbal des travaux à réaliser, avait le même objet

reconstitution des recettes de la société, dès lors que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, qui viennent imposer les revenus regardés comme distribués par la société TM Espace, ont un objet

V. et du Trésor public, au motif que la date des faits ayant entraîné la condamnation du requérant était différente de celle indiquée par le demandeur. Le 16 avril 1993, M.

parties coïncidaient sur la situation d'interdépendance des contrats, et ce n'est qu'à la faveur de sa note en délibéré que la société Leasecom a développé, sur ce point, une argumentation ayant un objet

Les consorts [C]-[R] estiment que la preuve de l'exécution du protocole d'accord n'est pas rapportée, que l'action exercée a un objet différent.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

interventions d'autres auteurs du catalogue, aux exigences des éditeurs, aux propos tenus de part ou d'autre en diverses occasions, voire dans des écritures, à l'incidence d'autres procédures ayant des objets

l'article 102 du CMP, l'obligation de représentation ne pouvait excéder cette somme, - de dire que les engagements autonomes sont d'interprétation stricte, et se referment exclusivement sur leur objet

interventions d'autres auteurs du catalogue, aux exigences des éditeurs, aux propos tenus de part ou d'autre en diverses occasions, voire dans des écritures, à l'incidence d'autres procédures ayant des objets

sur le droit délaissé et il doit être tenu compte du principe de la concentration des moyens pour apprécier la portée du désistement intervenu; - s'agissant de la question des comptes courants, l'objet

A supposer même que les requérantes aient qualité pour invoquer ces griefs (voir paragraphe 32 ci-dessus), la Cour relève que les deux procédures devant les juridictions administratives avaient des objets

C... était un legs universel avec faculté de choix et que celle-ci indiquait l'exercer sur les propriétés de [...] et de [...], leur mobilier meublant et différents objets mobiliers.

    La Cour considère quant à elle que la procédure en cause en l’espèce se divise en deux procédures qui, bien que présentant un lien de connexité certain, ont des objets différents.

la commission peut certes aboutir, comme le souligne justement la société CANAL + AFRIQUE, à la condamnation de celle-ci pour pratiques anti-concurrentielles et au prononcé de sanctions mais ayant un objet

ayant des objets différents et pouvant, dès lors, être régis par des conditions générales et particulières distinctes.

par les intervenants volontaires ne sont pas recevables, dès lors qu'elles ont un objet différent de celles qui ont été présentées par les requérants, qui ont présenté uniquement des conclusions à fin

jugée Attendu que les appelants invoquent l'arrêt du 7 novembre 2013 et le principe de la concentration des moyens ; Attendu que les intimés répliquent que les deux actions ont une cause et un objet

dont il requiert l'insertion, le refus d'insérer se justifie si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet