Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 209 résultats pour « obligation à l'encontre d'un appelant non comparant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires : Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ; Un emprunt
Article R50-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
En cas de suspension de plus de six mois des obligations de la mesure en raison de la détention de la personne concernée conformément à l'article 706-25-20, le procureur de la République antiterroriste saisit le tribunal de l'application des peines de
Article 18-10
Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18
Article L35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 53
-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à
Article 2
Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
Article 4
d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à : 122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ; 127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-93 ; 2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des obligations foncières émises par les sociétés de crédit
Article 2
Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil et à l'autorité délivrant l'agrément.
LEGIARTI000024751071
d'un exercice donné.
LEGIARTI000024744663
d'un exercice donné.
Article L1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43
Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article L5123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86
I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article
Article 1
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros.
Article 242 nonies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
B ; 2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.
Article R162-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans
Page 55 · 78 209 résultats