non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de

au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Les conventions précisent que les locaux sont occupés en communs par CFAI et AFPI, CFAI occupant 32 % des surfaces louées et AFPI occupant 68 % des surfaces louées.

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

[A] [V] au paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyer, fixer une indemnité d'occupation, les condamner in solidum au paiement d'une somme jusqu'à complète libération des lieux ainsi qu'au

dont il n'est donné qu'une liste indicative; que les fonctions occupées par l'intéressé consistant à aider les agences, en ce qui concerne le montage des prêts et à répondre aux besoins des agences

[B] à lui verser la somme de 49.590,45 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, indemnités d'occupations incluses, échue au 4 février 2025 ; Statuant à nouveau, condamner M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 1er septembre 1978 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche (la caisse) et a occupé

X..., titulaire d'un baccalauréat professionnel d'équipement et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur

enquêteurs de l'AMF autorisée par le juge des libertés et de la détention, les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe

Cependant, l'occupation des lieux justifie, en contrepartie, paiement d'une indemnité qu'il convient de fixer, à titre de provision à la somme, non sérieusement contestable, de 700 € par mois d'occupation

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Z... la disposition de l'article 1122 du Code civil pour le paiement de l'indemnité d'occupation, dès lors que l'acte de vente de décembre 1990 ne contenait, à cet égard, aucune subrogation et que cette