Par une ordonnance du 16 février 2024, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 9 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la nature de partie

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1979 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30

) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de l'Essonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17

24] 1943 à [Localité 17] (01), demeurant [Adresse 17] Monsieur [QO] [DC] né le [Date naissance 20] 1945 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 9] Madame [W] [V] épouse [DC] née le [Date naissance

en date du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour

du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier

[M] [I] [S] [O] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]. Me [X], Notaire [Localité 4] (83) a été chargé du règlement de la succession.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions

APPELANTS Monsieur [R] [K] Né le [Date naissance 1] 1925 Retraité Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [A] [K] Né le [Date naissance 2] 1933 Retraité [Adresse 1] [Adresse 2]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié,