garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article 46

—

Cette notification doit préciser la date à compter de laquelle le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux obligations définies à l'article 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, et bénéficie éventuellement de l'exonération de la participation

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin

Article 3 bis

—

I. - Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet, et août 2024.

Article 3

—

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n°

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Code de l'énergie

V.- Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin 2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble des sommes versées dans le fonds à cette date.

Article 12

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 III.

Article 27

—

Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.

Article 6

—

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 181

—

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

—

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 52-1

—

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 15-1

—

L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

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